Louer un logement social
Comment demander un logement :
1. Envoyer ma demande :
- Je peux envoyer ma demande de logement en ligne ou par courrier.
- Je dois envoyer ma demande à l’organisme de logement.
2. Etude de ma demande :
- La commission va étudier 3 demandes pour chaque logement disponible.
- La commission va choisir les dossiers selon la loi DALO.
- Parfois, il n’y a pas assez de demandes pour étudier 3 dossiers.
3. Conditions pour obtenir un logement social :
- Je dois être français ou avoir un titre de séjour valide.
- Mes revenus annuels doivent être inférieurs à un certain montant (voir détails ci-dessous).
4. Aide au logement (APL) :
- Je peux vérifier sur le site de la CAF si je peux avoir une aide pour payer le loyer.
5. Dépôt de garantie
- Je dois payer un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer sans charges quand j’entre dans le logement.
- Je peux demander de l’aide à Action Logement Cilca et FSL pour le dépôt de garantie et la garantie de loyers.
En suivant ces étapes, je pourrai demander un logement social plus facilement.
J’adresse mon dossier de demande de logement complété directement en ligne ou par courrier à l’organisme.
Mon dossier sera alors présenté à la commission d’attribution (3 dossiers seront étudiés conformément à l’application de la loi DALO pour un logement disponible, sauf en cas d’insuffisance de la demande locative)
Je dois, pour se faire, répondre aux conditions réglementaires d’attribution de logement social définies dans le Code de la Construction et de l’Habitation :
- Je suis de nationalité française ou justifie d’un titre de séjour en cours de validité sur le territoire français.
- Je dispose de ressources annuelles (année fiscale de référence N-2) inférieures aux plafonds de ressources détaillés ci-dessous
- Je peux faire une estimation de mes droits APL sur le site CAF afin de voir si le loyer proposé correspond à mes revenus.
- Je peux me renseigner sur les possibilités de financement du dépôt de garantie, équivalent à un mois de loyer hors charges, que je devrais verser à mon entrée et la garantie de loyers que je peux offrir à mon futur propriétaire chez Action Logement Cilca et FSL
Nos engagements :
- Favoriser le logement pour tous
- Accueillir et accompagner les ménages les plus défavorisés en contribuant à la mixité des villes et des quartiers
- Accueillir tous les publics dans le respect de la diversité et la mixité sociale
- Favoriser le vivre ensemble en nous interrogeant sur les besoins/attentes de nos clients
Des frais réduits
- Aucun frais d’agence ou de dossier
- Aucune obligation de garanties (caution, garantie risques locatifs)
- Un loyer payable à terme échu (paiement uniquement du loyer résiduel avec le montant de l’APL déduite) et à la date qui vous convient par prélèvement automatique ou la possibilité d’un paiement en ligne.
Une commission d’attribution équitable
- Une attribution équitable et transparente
En effet, notre mission reconnue d’intérêt général nous donne la responsabilité de prendre part aux enjeux sociaux et sociétaux liés à notre activité pour, notamment :
- accueillir nos locataires dans leur diversité et les accompagner dans leur parcours résidentiel
- favoriser le vivre ensemble (consulter le règlement intérieur de la commission d’attribution)
La demande de logement social : un suivi personnalisé
Vous n’avez plus à multiplier les demandes de logement, 3 possibilités vous sont offertes :
- Enregistrer votre demande départementale de logement en ligne sur :
- Télécharger le formulaire de demande sur notre site internet
- Retirer un dossier de Demande de Logement dans l’une de nos agences
Remplissez le dossier et joignez les documents demandés. Vous pouvez ensuite nous retourner votre dossier soit par courrier, soit directement en le déposant dans l’une de nos agences. Dans tous les cas, votre demande sera enregistrée dans un fichier commun et visible de tous les bailleurs sociaux du département.
Découvrez HABITER EN BRETAGNE, notre site de locations de logements sociaux.
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