Dispositions légales 📖

Préavis

Les nuisances de voisinage

Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous mettons à disposition un dispositif de médiation en cas de litige.

Recours à la médiation

Si vous rencontrez un différend avec notre entreprise, vous devez, dans un premier temps, tenter de trouver une solution amiable en nous contactant directement.

En cas d’échec, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :
📌 [Nom du médiateur]
📍 [Adresse du médiateur]
🌐 [Site internet du médiateur]

Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Informations essentielles

Nous informons nos locataires :
✔ Avant la signature d’un contrat
✔ En cas de réclamation restée sans solution

📩 Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’une de nos agences.