Qu’est-ce qu’une enquête SLS ? ✅
POURQUOI RÉPONDRE À L’ENQUÊTE ?
La loi 96-162 du 4 mars 1996 et le décret du 21 août 2008 nous font obligation de demander chaque année à nos locataires la communication de leurs ressources et de leur situation familiale. Cette enquête obligatoire permet de déterminer si vous êtes redevable ou non du Supplément de Loyer de Solidarité, exigible à compter du 1er janvier de chaque année, et d’en calculer le montant, conformément à l’article L.441-9 du CCH.
QUAND RÉPONDRE À L’ENQUÊTE ?
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier initial pour y répondre et pour joindre les documents obligatoires demandés.
ET SI JE NE RÉPONDS PAS À L’ENQUÊTE ?
En cas de non-réponse ou de dossier incomplet, vous vous exposeriez à l’application d’un supplément de loyer maximum (dont le montant peut être très important) et d’une pénalité pour frais de dossier de 25€.
Si vous rencontrez des difficultés pour remplir le formulaire électronique ou produire les documents demandés, un numéro est à votre disposition :
02 30 08 01 51 (prix d’un appel local)
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